AN3S
Association Nationale Sport Santé Social
La médiation de la consommation
Elle est obligatoire si vous travaillez avec des particuliers
La médiation peut concerner divers litiges: lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation
Pourquoi souscrire au service de médiation de la consommation ?
C'est un service obligatoire pour tous les professionnels qui facturent des particuliers
Souscrire à un service de médiation est une obligation légale si vous facturez des particuliers depuis le 1er janvier 2016, sous risque d'une amende de 3000 euros
Certaines présentations peuvent laisser croire que le professionnel propose son propre service de médiation. C'est une erreur. En effet, le consommateur doit toujours avoir affaire à un médiateur neutre et impartial par définition
Bien comprendre le service de médiation
A quoi sert un service de médiation de la consommation ?
Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au
consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L'objectif étant de
résoudre le litige à l'amiable
Quels litiges sont concernés par la médiation ?
La médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de
l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services
En revanche, la médiation de consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations faites par un consommateur
auprès du service, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, à des tentatives de conciliation ou de médiation
ordonnées par un tribunal, ni dans le cas d'une procédure du professionnel contre un consommateur
Comment fonctionne un service de médiation de la consommation ?
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client
de décider ou non de faire appel au médiateur
Pour les adhérents AN3S , le tarif est de 82.10 € TTC (durée du contrat 3 ans) au lieu de 150 € (tarif généralement constaté) hors partenariat AN3S
Comment faire évoluer mon adhésion ?
Nous proposons à nos adhérents les services de médiations à la consommation de la CNPM, qui est agrée depuis 2018 par la CECMC
( Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation)
Vous souscrivez pour une durée de 3 ans, payable en une fois. Au terme de ces 3 ans, vous pouvez laisser le contrat se renouveler ou décider de l'arrêter
Devenez adhérent de l'AN3S pour bénéficier du contrat de médiation
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